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Document 72019L1158FRA_202204699
Article L2411-1 du Code du travail tel que modifié par l'article 2 de l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales (NOR : MTRT1724789R) JORF n°0223 du 23 septembre 2017
Article L2411-1 du Code du travail tel que modifié par l'article 2 de l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales (NOR : MTRT1724789R) JORF n°0223 du 23 septembre 2017
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 23/09/2017