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Document 72012L0018FRA_202108505
Arrêté du 16 novembre 2021 portant modification de l'arrêté du 5 janvier 2006 relatif aux informations nécessaires à l'élaboration du plan particulier d'intervention, pris en application de l'article R. 741-21 du code de la sécurité intérieure (NOR : INTE2132003A) JORF n°0283 du 5 décembre 2021
Arrêté du 16 novembre 2021 portant modification de l'arrêté du 5 janvier 2006 relatif aux informations nécessaires à l'élaboration du plan particulier d'intervention, pris en application de l'article R. 741-21 du code de la sécurité intérieure (NOR : INTE2132003A) JORF n°0283 du 5 décembre 2021
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 05/12/2021