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Document 72019L0633FRA_202106319
Décret n° 2021-1137 du 31 août 2021 fixant les modalités selon lesquelles les délais pour annuler une commande peuvent être réduits dans les conditions prévues à l'article L. 443-5 du code de commerce (NOR : ECOC2121618D) JORF n°0204 du 2 septembre 2021
Décret n° 2021-1137 du 31 août 2021 fixant les modalités selon lesquelles les délais pour annuler une commande peuvent être réduits dans les conditions prévues à l'article L. 443-5 du code de commerce (NOR : ECOC2121618D) JORF n°0204 du 2 septembre 2021
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 02/09/2021