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Articles L441-9 à L441-16 du code du commerce relatifs à la facturation et les délais de paiement tels que modifiés par l'article 1 de l'Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées (NOR : ECOC1906507R) JORF n°0097 du 25 avril 2019

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Articles L441-9 à L441-16 du code du commerce relatifs à la facturation et les délais de paiement tels que modifiés par l'article 1 de l'Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées (NOR : ECOC1906507R) JORF n°0097 du 25 avril 2019

Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 25/04/2019