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Document 72019L2034FRA_202105947
Arrêté du 20 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif aux coussins de fonds propres des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille (NOR : ECOT2117270A) JORF n°0173 du 28 juillet 2021
Arrêté du 20 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif aux coussins de fonds propres des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille (NOR : ECOT2117270A) JORF n°0173 du 28 juillet 2021
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 28/07/2021