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Document 72019L0789FRA_202104559
LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (NOR : ECOM1935457L) JORF n°0293 du 4 décembre 2020
LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (NOR : ECOM1935457L) JORF n°0293 du 4 décembre 2020
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 04/12/2020