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Document 72010L0041FRA_202083
article 8 du Décret n°98-851 du 16 septembre 1998 portant application des dispositions des articles 17, 18 et 19 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines
article 8 du Décret n°98-851 du 16 septembre 1998 portant application des dispositions des articles 17, 18 et 19 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 23/09/1998