This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 72012L0036FRA_201529
Arrêté du 10 janvier 2013 modifiant l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
Arrêté du 10 janvier 2013 modifiant l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 18/01/2013