This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 72010L0031LUX_199923
Règlement grand-ducal du 26 décembre 2012 modifiant le règlement grand-ducal du 2 septembre 2011 relatif a) aux contrôles d’équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur fonctionnant aux fluides réfrigérants du type HFC, HCFC ou CFC b) à l’inspection des systèmes de climatisation.
Règlement grand-ducal du 26 décembre 2012 modifiant le règlement grand-ducal du 2 septembre 2011 relatif a) aux contrôles d’équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur fonctionnant aux fluides réfrigérants du type HFC, HCFC ou CFC b) à l’inspection des systèmes de climatisation.
Official publication: Mémorial Luxembourgeois A; Number: 282; Publication date: 31/12/2012; Page number: 04438-04439