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Document 72009L0029BEL_199851

    SERVICE PUBLIC DE WALLONIE - 13 DECEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 juillet 2011 relatif à la collecte de données en vue de permettre le calcul de l'allocation des quotas à titre gratuit à chaque exploitant pour la période 2013-2020 et fixant les conditions et la procédure pour exclure les petites installations du système d'échange de quotas à partir du 1er janvier 2013

    Official publication: Moniteur Belge; Publication date: 07/01/2013; Page number: 00299-00301