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Document 72009L0029FRA_199049
Décret no 2012-1343 du 3 décembre 2012 relatif au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à la mise en oeuvre des activités de projets
Décret no 2012-1343 du 3 décembre 2012 relatif au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à la mise en oeuvre des activités de projets
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 05/12/2012