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Document 72011L0007FRA_196368
Article 121 (I, II, et V) de la LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives
Article 121 (I, II, et V) de la LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 23/03/2012