EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 72009L0050BEL_195341
Arrêté royal du 3 août 2012 relatif aux modalités d'introduction des demandes et des autorisations d'occupation provisoires octroyées dans le cadre de la demande d'obtention par le travailleur étranger d'une "carte bleue européenne"
Arrêté royal du 3 août 2012 relatif aux modalités d'introduction des demandes et des autorisations d'occupation provisoires octroyées dans le cadre de la demande d'obtention par le travailleur étranger d'une "carte bleue européenne"
Official publication: Moniteur Belge; Publication date: 31/08/2012; Page number: 53645-53652