This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 72011L0094FRA_192554
Arrêté du 14 juin 2012 modifiant l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
Arrêté du 14 juin 2012 modifiant l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 29/06/2012