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Document 72009L0140FRA_190252
Décret n° 2012-488 du 13 avril 2012 modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au nouveau cadre réglementaire.
Décret n° 2012-488 du 13 avril 2012 modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au nouveau cadre réglementaire.
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 15/04/2012