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Document 72010L0030FRA_187402
Décret no 2011-1479 du 9 novembre 2011 relatif à l’étiquetage des produits ayant une incidence sur la consommation d’énergie
Décret no 2011-1479 du 9 novembre 2011 relatif à l’étiquetage des produits ayant une incidence sur la consommation d’énergie
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 10/11/2011