This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 72007L0002BEL_177205
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE — 22 DECEMBRE 2010. — Décret portant assentiment à l’Accord de coopération du 2 avril 2010 entre l’Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale pour la coordination d’une infrastructure d’information géographique
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE — 22 DECEMBRE 2010. — Décret portant assentiment à l’Accord de coopération du 2 avril 2010 entre l’Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale pour la coordination d’une infrastructure d’information géographique
Official publication: Moniteur Belge; Publication date: 03/02/2011; Page number: 09173-09173