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SERVICE PUBLIC DE WALLONIE — 22 DECEMBRE 2010. — Décret portant assentiment à l’Accord de coopération du 2 avril 2010 entre l’Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale pour la coordination d’une infrastructure d’information géographique

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SERVICE PUBLIC DE WALLONIE — 22 DECEMBRE 2010. — Décret portant assentiment à l’Accord de coopération du 2 avril 2010 entre l’Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale pour la coordination d’une infrastructure d’information géographique

Official publication: Moniteur Belge; Publication date: 03/02/2011; Page number: 09173-09173