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Document 72009L0073BEL_177184
MINISTERE DE LA REGION WALLONNE — 28 FEVRIER 2008. — Arrêté du Gouvernement wallon modifiant les arrêtés du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatifs aux obligations de service public dans le marché de l’électricité et dans le marché du gaz et du 17 juillet 2003 relatif à la commission locale d’avis de coupure
MINISTERE DE LA REGION WALLONNE — 28 FEVRIER 2008. — Arrêté du Gouvernement wallon modifiant les arrêtés du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatifs aux obligations de service public dans le marché de l’électricité et dans le marché du gaz et du 17 juillet 2003 relatif à la commission locale d’avis de coupure
Official publication: Moniteur Belge; Publication date: 10/03/2008; Page number: 13926-13934