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Document 7*BEL_174080
MINISTERE DE LA REGION WALLONNE — 18 DECEMBRE 2003. — Décret-programme portant diverses mesures en matière de fiscalité régionale, de trésorerie et de dette, d’organisation des marchés de l’énergie, d’environnement, d’agriculture, de pouvoirs locaux et subordonnés, de patrimoine et de logement et de la Fonction publique
MINISTERE DE LA REGION WALLONNE — 18 DECEMBRE 2003. — Décret-programme portant diverses mesures en matière de fiscalité régionale, de trésorerie et de dette, d’organisation des marchés de l’énergie, d’environnement, d’agriculture, de pouvoirs locaux et subordonnés, de patrimoine et de logement et de la Fonction publique
Official publication: Moniteur Belge; Publication date: 06/02/2004; Page number: 07196-07205