This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 72003L0087BEL_171182
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE - 8 JUILLET 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux critères d'éligibilité et à la procédure d'approbation des activités de projet dans le cadre de la mise en oeuvre des mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE - 8 JUILLET 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux critères d'éligibilité et à la procédure d'approbation des activités de projet dans le cadre de la mise en oeuvre des mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto
Official publication: Moniteur Belge; Publication date: 24/08/2010; Page number: 54882-54891