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Document 72005L0060FRA_169991

- Décret n° 2010-662 du 16 juin 2010 pris pour l'application de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier, relatif à l'interdiction du paiement en espèces de certaines créances

Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 18/06/2010