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Document 72008L0009FRA_169048
Décret no 2010-413 du 27 avril 2010 relatif au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou dans un Etat tiers et à la mise en oeuvre des dispositions concernant le lieu des prestations de services en matière de taxe sur la valeur ajoutée
Décret no 2010-413 du 27 avril 2010 relatif au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou dans un Etat tiers et à la mise en oeuvre des dispositions concernant le lieu des prestations de services en matière de taxe sur la valeur ajoutée
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 29/04/2010