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Document 72006L0046BEL_168660
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE - 6 AVRIL 2010. - Loi visant à renforcer le gouvernement d'entreprise dans les sociétés cotées et les entreprises publiques autonomes et visant à modifier le régime des interdictions professionnelles dans le secteur bancaire et financier.
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE - 6 AVRIL 2010. - Loi visant à renforcer le gouvernement d'entreprise dans les sociétés cotées et les entreprises publiques autonomes et visant à modifier le régime des interdictions professionnelles dans le secteur bancaire et financier.
Official publication: Moniteur Belge; Publication date: 23/04/2010; Page number: 22709-22719