MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES, AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR, COOPERATION AU DEVELOPPEMENT - 5 AOUT 1991. - Loi relative à l’importation, à l’exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d’armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l’ordre et de la technologie y afférente

Translation failed  :  

The translation failed unexpectedly. Please try again later.

MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES, AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR, COOPERATION AU DEVELOPPEMENT - 5 AOUT 1991. - Loi relative à l’importation, à l’exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d’armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l’ordre et de la technologie y afférente

Official publication: Moniteur Belge; Publication date: 10/09/1991