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Document 72008L0051BEL_162079
MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES, AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR, COOPERATION AU DEVELOPPEMENT - 5 AOUT 1991. - Loi relative à l’importation, à l’exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d’armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l’ordre et de la technologie y afférente
MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES, AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR, COOPERATION AU DEVELOPPEMENT - 5 AOUT 1991. - Loi relative à l’importation, à l’exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d’armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l’ordre et de la technologie y afférente
Official publication: Moniteur Belge; Publication date: 10/09/1991