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Document 72005L0036FRA_160693
Décret no 2009-199 du 18 février 2009 modifiant la réglementation de la profession d’avocat et portant, pour cette profession, transposition de directives communautaires
Décret no 2009-199 du 18 février 2009 modifiant la réglementation de la profession d’avocat et portant, pour cette profession, transposition de directives communautaires
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 20/02/2009