MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR - 11 JUILLET 2003. - Arrêté royal fixant certains éléments de la procédure à suivre par le service de l'Office des étrangers chargé de l'examen des demandes d'asile sur la base de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

Translation failed  :  

The translation failed unexpectedly. Please try again later.

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR - 11 JUILLET 2003. - Arrêté royal fixant certains éléments de la procédure à suivre par le service de l'Office des étrangers chargé de l'examen des demandes d'asile sur la base de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

Official publication: Moniteur Belge; Publication date: 27/01/2004; Page number: 04645-04661