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Document 72006L0054BEL_157088
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES - 21 DECEMBRE 2007. - Loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, pour ce qui est de l'appartenance sexuelle en matière d'assurance.
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES - 21 DECEMBRE 2007. - Loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, pour ce qui est de l'appartenance sexuelle en matière d'assurance.
Official publication: Moniteur Belge; Publication date: 31/12/2007; Page number: 66175-66176