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Document 72006L0024LUX_154786
Loi du 30 mai 2005 – relative aux dispositions spécifiques de protection de la personne à l’égard du traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques et – portant modification des articles 88-2 et 88-4 du Code d’instruction criminelle
Loi du 30 mai 2005 – relative aux dispositions spécifiques de protection de la personne à l’égard du traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques et – portant modification des articles 88-2 et 88-4 du Code d’instruction criminelle
Official publication: Mémorial Luxembourgeois A; Number: 73; Publication date: 07/06/2005; Page number: 01168-01173