Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 72002L0091FRA_152018

    Décret no 2007-363 du 19 mars 2007 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie, aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants et à l’affichage du diagnostic de performance énergétique

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 21/03/2007