EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 72004L0035BEL_151940
MINISTERE DE LA REGION WALLONNE - 22 NOVEMBRE 2007. - Décret modifiant le Livre Ier du Code de l'Environnement en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux
MINISTERE DE LA REGION WALLONNE - 22 NOVEMBRE 2007. - Décret modifiant le Livre Ier du Code de l'Environnement en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux
Official publication: Moniteur Belge; Publication date: 19/12/2007; Page number: 62888-62898