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Document 7*BEL_151577
SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE - 23 NOVEMBRE 2007. - Arrêté royal modifiant la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et certains arrêtés royaux pris en exécution de cette loi.
SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE - 23 NOVEMBRE 2007. - Arrêté royal modifiant la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et certains arrêtés royaux pris en exécution de cette loi.
Official publication: Moniteur Belge; Publication date: 07/12/2007; Page number: 60372-60399