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Document 7*BEL_147911
23 JUIN 2004 - CIRCULAIRE - Marchés publics - Interdiction de mentionner dans les clauses d'un marché des spécifications techniques limitant ou excluant le jeu normal de la concurrence.
23 JUIN 2004 - CIRCULAIRE - Marchés publics - Interdiction de mentionner dans les clauses d'un marché des spécifications techniques limitant ou excluant le jeu normal de la concurrence.
Official publication: Moniteur Belge; Publication date: 25/06/2004; Page number: 52324-52325