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Document 72006L0049FRA_144909
Arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement
Arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 01/03/2007