This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 72004L0082LUX_139838
Règlement grand-ducal du 21 décembre 2006 relatif à l’obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux passagers en provenance d’un pays non membre de l’Union européenne et au traitement de ces données.
Règlement grand-ducal du 21 décembre 2006 relatif à l’obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux passagers en provenance d’un pays non membre de l’Union européenne et au traitement de ces données.
Official publication: Mémorial Luxembourgeois A; Number: 230; Publication date: 27/12/2006; Page number: 04117-04118