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Document 72002L0092FRA_137454
Arrêté du 3 novembre 2006 fixant le montant des frais d'inscription annuels mentionnés à l'article L. 512-1 du code des assurances.
Arrêté du 3 novembre 2006 fixant le montant des frais d'inscription annuels mentionnés à l'article L. 512-1 du code des assurances.
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 07/11/2006