Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 72002L0073BEL_130331

    Loi du 25 février 2003 tendant à lutter contre la discrimination et modifiant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme

    Official publication: Moniteur Belge; Publication date: 17/03/2003