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Document 7*FRA_127251
Décret n° 2005-1472 du 29/11/2005 modifiant le décret n° 96-1008 du 18/11/1996 relatif aux plans d'élimination des déchêts ménagers et assimilés.
Décret n° 2005-1472 du 29/11/2005 modifiant le décret n° 96-1008 du 18/11/1996 relatif aux plans d'élimination des déchêts ménagers et assimilés.
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 30/11/2005; Page number: 00001-00004