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Document 7*FRA_127248
Arrêté du 23/11/2005 relatif à l'agrément prévu à l'article 19 du décret n° 2005-829 du 20/7/2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus des ces équipements.
Arrêté du 23/11/2005 relatif à l'agrément prévu à l'article 19 du décret n° 2005-829 du 20/7/2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus des ces équipements.
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 04/12/2005; Page number: 00001-00002