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Document 7*FRA_126710
Loi n° 2005-842 du 26/12/2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie.
Loi n° 2005-842 du 26/12/2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie.
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 27/07/2005; Page number: 00001-00038