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Document 72004L0017FRA_126529
Décret n° 2005-1308 du 20/10/2005 relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6/6/2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
Décret n° 2005-1308 du 20/10/2005 relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6/6/2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Number: 2005/247; Publication date: 22/10/2005; Page number: 00001-00024