This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 72002L0087FRA_125885
Arrêté du 3 novembre 2005 relatif à la surveillance complémentaire des insitutions de prévoyance ou unions appartenant à un conglomérat financier.
Arrêté du 3 novembre 2005 relatif à la surveillance complémentaire des insitutions de prévoyance ou unions appartenant à un conglomérat financier.
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 15/11/2005; Page number: 00001-00006