This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 72002L0015FRA_123133
Décret n° 2003-1242 du 22/12/2003 relartif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de personnes.
Décret n° 2003-1242 du 22/12/2003 relartif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de personnes.
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 24/12/2003; Page number: 22080-22083