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Document 72001L0042FRA_121564
Décret n° 2005-613 du 27/05/2005 pris pour l'appliocation de l'Ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement.
Décret n° 2005-613 du 27/05/2005 pris pour l'appliocation de l'Ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement.
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 29/05/2005; Page number: 00001-00004