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Document 72002L0021FRA_121507
Décret n° 2005/605 du 27/5/2005 modifiant la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code des postes et des communications électroniques.
Décret n° 2005/605 du 27/5/2005 modifiant la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code des postes et des communications électroniques.
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 29/05/2005; Page number: 00001-00003