EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 72004L0027FRA_120160
Décret n° 2005-156 du 18/2/2005 relatif aux modification d'autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : partie Réglementaire).
Décret n° 2005-156 du 18/2/2005 relatif aux modification d'autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : partie Réglementaire).
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 23/02/2005; Page number: 00001-00003