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Document 72002L0059FRA_119892
Loi n° 2004/237 du 18/3/2004 portant habilitation du Gouvernment à transposer, par ordonnance, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire.
Loi n° 2004/237 du 18/3/2004 portant habilitation du Gouvernment à transposer, par ordonnance, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire.
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Number: 67; Publication date: 19/03/2004; Page number: 1