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Document 72003L0096BEL_119152
Arrêté royaldu 29/2/2004 modifiant la loi du 22/10/1997 relative à la structure et aux taux des droits d'accise sur les huiles minérales . MB du 5/3/2004 (C-2004/03128) p. 12198
Arrêté royaldu 29/2/2004 modifiant la loi du 22/10/1997 relative à la structure et aux taux des droits d'accise sur les huiles minérales . MB du 5/3/2004 (C-2004/03128) p. 12198
Official publication: Moniteur Belge; Publication date: 05/03/2004