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Document 72003L0049BEL_118813
Arrêté royal du 22/12/2003 modifiant l'AR/CIR 92 en vue de renoncer à la perceprion du précompte mobilier sur les intérêts et les redevances alloués ou mis en paiement à des sociétès associées. MB du 31/12/2003
Arrêté royal du 22/12/2003 modifiant l'AR/CIR 92 en vue de renoncer à la perceprion du précompte mobilier sur les intérêts et les redevances alloués ou mis en paiement à des sociétès associées. MB du 31/12/2003
Official publication: Moniteur Belge; Publication date: 31/12/2003