EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 72003L0049BEL_118813

Arrêté royal du 22/12/2003 modifiant l'AR/CIR 92 en vue de renoncer à la perceprion du précompte mobilier sur les intérêts et les redevances alloués ou mis en paiement à des sociétès associées. MB du 31/12/2003

Official publication: Moniteur Belge; Publication date: 31/12/2003