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Document 72001L0055FRA_115099
Loi n° 2003-1119 du 26/11/2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers enFrance et à la nationalité. JORF du 27/11/2003 p. 20136 (NOR: INTX0300040L)
Loi n° 2003-1119 du 26/11/2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers enFrance et à la nationalité. JORF du 27/11/2003 p. 20136 (NOR: INTX0300040L)
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 27/11/2003; Page number: 20136