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Document 72001L0055BEL_115088
Loi du 18/03/2003 modifiant la loi du 15/12/1980 sur l'accés au territoire, le séjour,l'établissement et l'éloignement des étrangers. MB Ed. 2 du 11/04/2003 p. 18606 (C - 2003/00235)
Loi du 18/03/2003 modifiant la loi du 15/12/1980 sur l'accés au territoire, le séjour,l'établissement et l'éloignement des étrangers. MB Ed. 2 du 11/04/2003 p. 18606 (C - 2003/00235)
Official publication: Moniteur Belge; Publication date: 11/04/2003